PETITION

POUR UN STATUT LEGISLATIF DU REALISATEUR

Les Réalisateurs signataires réclament un STATUT LEGISLATIF de la Profession.

Face : - à la gravité de la situation des Créateurs,
- à la dégradation constante et permanente de la création et de la production audiovisuelles,
- à la désagrégation des conventions et accords collectifs,
- à un chômage massif des réalisateurs et à des abus innombrables dont ils sont les victimes,
- à l'impossibilité d'obtenir par la négociation un statut professionnel national ouvert sur l'Europe,

les Réalisateurs ont pris conscience que seul un statut obtenu par voie législative est en mesure d'arrêter la décomposition du tissu créatif de l'audiovisuel et d'amorcer enfin un redressement.

Ils demandent un STATUT LEGISLATIF qui :
1°) prévoit des garanties contractuelles permettant un minimum de protection morale et matérielle pour leur collectivité,
2°) établit les bases d'une Convention Collective Nationale des Réalisateurs,
3°) crée une Commission Paritaire Professionnelle Nationale, composée de représentants élus par les employeurs et par les réalisateurs,
4°) institue une carte professionnelle nationale ouverte, délivrée par la Commission Paritaire,
5°) prévoit des structures sociales spécifiques : formation professionnelle, lutte contre le chômage,
6°) légalise les acquis judiciaires de droits syndicaux et d'accès à l'information,
7°) organise la délégation et la représentation électives spécifiques dans les entreprises et les Etablissements de l'audiovisuel.

Les Réalisateurs soussignés, lancent un appel pressant au Président de la République, au Gouvernement, aux Ministres de tutelle, aux élus du Parlement, aux partenaires sociaux, pour faire aboutir rapidement la mise en place de ce statut.

Compte tenu des échéances européennes, il y va de l'intérêt général de la création et de la production françaises, mais aussi européennes face à la concurrence américaine. Car un tel statut pourra servir d'exemple et donner lieu à une extension européenne.

Les Réalisateurs signataires appellent tous leurs collègues à se mobiliser pour faire aboutir ce statut législatif.